19 Décembre 2006

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Loi modifiant les articles 1<sup>er</sup> et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques Français 19-12-2006
Pas de titre Français 19-12-2006
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Arrêté royal déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires. - Traduction allemande Français 19-12-2006
Pas de titre Néerlandais 19-12-2006
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