19 Décembre 2006

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Loi modifiant les articles 1<sup>er</sup> et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques Français 19-12-2006
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Arrêté royal déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires. - Traduction allemande Français 19-12-2006
Arrêté ministériel relatif à la désignation du président et du président-suppléant des conseils d'enquête pour officiers qui seront constitués au cours de l'année 2007 Français 19-12-2006
Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union Européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (1). Français 19-12-2006
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