12 Janvier 2007

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au travail de nuit (1) Français 12-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, instaurant une procédure de règlement des conflits sociaux (1) Français 12-01-2007
Pas de titre Français 12-01-2007
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