04 Mai 2007

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale Français 04-05-2007
Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir en matière de frais de justice à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice Français 04-05-2007
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice Français 04-05-2007
Circulaire GPI 58 concernant l'assistance policière aux victimes dans la police intégrée, structurée à deux niveaux Français 04-05-2007
Pas de titre Français 04-05-2007
Pas de titre Français 04-05-2007
Pas de titre Français 04-05-2007
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Pas de titre Français 04-05-2007
Pas de titre Français 04-05-2007
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Arrêté ministériel définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion Français 04-05-2007