23 Novembre 2007

Titre Langue Date
Pas de titre Français 23-11-2007
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Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi Français 23-11-2007
Décret portant introduction d'un droit fixe spécifique pour la résolution ou l'annulation amiable des compromis de vente (1) Français 23-11-2007
Décret portant assentiment au traité relatif au Corps européen et au statut de son quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, et l'Acte final signé à Bruxelles le 22 novembre 2004 (1) Français 23-11-2007
Pas de titre Français 23-11-2007
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