20 Février 2008

Titre Langue Date
Pas de titre Français 20-02-2008
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection" (1) Français 20-02-2008
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Herve. - Erratum Français 20-02-2008
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