20 Février 2008

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'affectation et la perception de la cotisation de 0,10 p.c. pour la formation et l'emploi des groupes à risque, tel que défini dans la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, particulièrement l'article 190, § 3 (1) Français 20-02-2008
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Herve. - Erratum Français 20-02-2008
Pas de titre Français 20-02-2008
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Herve (1) Français 20-02-2008
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lontzen en vue de l'aménagement d'un giratoire aux accès des zonings de Welkenraedt et Lontzen Français 20-02-2008
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines (Papignies) Français 20-02-2008
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines (Wannebecq) Français 20-02-2008