03 Mars 2008

Titre Langue Date
Pas de titre Français 03-03-2008
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Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés des missions attribuées aux services d'évaluation et d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, approuvé par la loi du 22 mai 2001 portant assentiment à cet accord, modifié par l'accord de coopération du 1<sup>er</sup> juin 2006 approuvé par la loi du 2 mars 2007 Français 03-03-2008
Arrêté ministériel déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget électricité et d'activation de la fonction à prépaiement et abrogeant l'arrêté du 23 juin 2006 Français 03-03-2008
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