07 Avril 2008

Titre Langue Date
Arrêté royal portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice pour formuler des propositions provisioires en matière de peines disciplinaires Français 07-04-2008
Décision du fonctionnaire désigné par le Roi portant délégation des compétences prévues à l'article 26, § 3, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, par la loi du 27 décembre 2004 et par la loi du 25 avril 2007 Français 07-04-2008
Pas de titre Français 07-04-2008
Pas de titre Français 07-04-2008
Pas de titre Français 07-04-2008
Pas de titre Français 07-04-2008
Pas de titre Français 07-04-2008
Pas de titre Français 07-04-2008
Pas de titre Français 07-04-2008
Pas de titre Français 07-04-2008
Pas de titre Français 07-04-2008
Pas de titre Français 07-04-2008
Pas de titre Français 07-04-2008
Pas de titre Français 07-04-2008
Pas de titre Français 07-04-2008
Pas de titre Français 07-04-2008
Pas de titre Français 07-04-2008
Pas de titre Français 07-04-2008
Pas de titre Français 07-04-2008
Pas de titre Français 07-04-2008