28 Octobre 2008

Titre Langue Date
Pas de titre Français 28-10-2008
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Loi modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption. - Traduction allemande Français 28-10-2008
Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances Français 28-10-2008
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'aviation commerciale, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (1) Français 28-10-2008
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