31 Octobre 2008

Titre Langue Date
Arrêté ministériel fixant le prix de certaines greffes de tissus ou de cellules d'origine humaine. - Erratum Français 31-10-2008
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques Français 31-10-2008
Loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce. - Traduction allemande Français 31-10-2008
Wet tot wijziging van artikel 1294bis, § 2, van het Gerechtelijk Wetboek teneinde de wet van 27 april 2007 betreffende de hervorming van de echtscheiding te verduidelijken. - Duitse vertaling Néerlandais 31-10-2008
Pas de titre Néerlandais 31-10-2008
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