08 Mai 2009

Titre Langue Date
Décret modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne et du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, en ce qui concerne le principe de remise de paiement (1) Français 08-05-2009
Décret modifiant le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité (1) Français 08-05-2009
Pas de titre Français 08-05-2009
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