15 Juillet 2009

Titre Langue Date
Pas de titre Français 15-07-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice Français 15-07-2009
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 décembre 2003 portant nomination des membres du Conseil supraprovincial francophone et germanophone et des membres du Conseil supraprovincial néerlandophone Français 15-07-2009
Pas de titre Français 15-07-2009
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