18 Décembre 2009

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Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 2009 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Français 18-12-2009
Arrêté royal relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées Français 18-12-2009
Arrêté royal portant nomination du directeur général de l'Office national du Ducroire Français 18-12-2009
Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010 (1) Français 18-12-2009
Loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant le Conseil consultatif fédéral des Aînés Français 18-12-2009
Pas de titre Français 18-12-2009
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