07 Janvier 2010

Titre Langue Date
Pas de titre Français 07-01-2010
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises Français 07-01-2010
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