06 Avril 2010

Titre Langue Date
Pas de titre Français 06-04-2010
Pas de titre Français 06-04-2010
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil (1) Français 06-04-2010
Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes. - Traduction allemande Français 06-04-2010
Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé Français 06-04-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à l'accord sectoriel 2009-2010 en exécution de l'accord exceptionnel 2009-2010 (1) Français 06-04-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 concernant la prépension - longue carrière (1) Français 06-04-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant le pouvoir d'achat (1) Français 06-04-2010
Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire (1) Français 06-04-2010
Loi relative à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés. - Traduction allemande Français 06-04-2010
Arrêté royal relatif à l'émission en 2010 de pièces commémoratives de 2 EURO, à l'occasion de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne Français 06-04-2010
Arrêté royal déterminant les renseignements et documents qui doivent accompagner la requête visant à être autorisé en tant que société de gestion de droits d'auteur ou droits voisins Français 06-04-2010
Arrêté royal déterminant les renseignements et documents qui doivent accompagner la requête visant à être autorisé en tant que société de gestion de droits d'auteur ou droits voisins. - Traduction allemande Français 06-04-2010
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil (1) Français 06-04-2010
Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006. - Traduction allemande Français 06-04-2010
Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. - Traduction allemande Français 06-04-2010
Wet met betrekking tot de verplichte bewaring door een spoorwegvervoerder van verloren, achtergelaten of niet afgehaalde bagage en goederen. - Duitse vertaling Néerlandais 06-04-2010
Wet met betrekking tot de regeling van bepaalde procedures in het kader van de wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming. - Duitse vertaling Néerlandais 06-04-2010
Wet tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek, in verband met de getuigen bij het burgerlijk huwelijk (1) Néerlandais 06-04-2010
Wet met betrekking tot de verplichte bewaring door een spoorwegvervoerder van verloren, achtergelaten of niet-afgehaalde bagage en goederen. - Erratum Néerlandais 06-04-2010