21 Décembre 2011

Titre Langue Date
Pas de titre Français 21-12-2011
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Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 2011 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Français 21-12-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 2011 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Français 21-12-2011
Arrêté royal portant désignation des cinq membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles Français 21-12-2011
Pas de titre Français 21-12-2011
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