15 Février 2012

Titre Langue Date
Loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. - Traduction allemande Français 15-02-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la création d'un comité de formation ayant pour objet l'affectation : 1) de la cotisation patronale pour le financement de mesures en faveur de la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque, 2) des efforts de formation supplémentaires en exécution de la loi du 17 mai 2007 portant exécution l'accord interprofessionnel 2007-2008 (1) Français 15-02-2012
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Français 15-02-2012
Pas de titre Français 15-02-2012
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