15 Mai 2012

Titre Langue Date
Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique (1) Français 15-05-2012
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques Français 15-05-2012
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 98.000 euros à l'ASBL. « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen » Français 15-05-2012
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire. - Traduction allemande Français 15-05-2012
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux Français 15-05-2012
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 9.800 euros à l'ASBL « Brusselse Raad voor het Leefmilieu » Français 15-05-2012
Pas de titre Français 15-05-2012
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