12 Juillet 2012

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. - Traduction allemande Français 12-07-2012
Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales Français 12-07-2012
Pas de titre Français 12-07-2012
Pas de titre Français 12-07-2012
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