27 Décembre 2012

Titre Langue Date
Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (1) Français 27-12-2012
Loi portant des dispositions diverses urgentes Français 27-12-2012
Loi-programme (1) Français 27-12-2012
Loi portant des dispositions diverses urgentes Français 27-12-2012
Arrêté royal portant nomination du président du Conseil central de Surveillance pénitentiaire Français 27-12-2012
Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs. - Traduction allemande Français 27-12-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la prime de fin d'année en 2011 et 2012 (1) Français 27-12-2012
Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. - Erratum Français 27-12-2012
Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. - Traduction allemande Français 27-12-2012
Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (1) Français 27-12-2012
Pas de titre Français 27-12-2012
Pas de titre Français 27-12-2012
Pas de titre Français 27-12-2012
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Pas de titre Français 27-12-2012
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