27 Décembre 2012

Titre Langue Date
Pas de titre Français 27-12-2012
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Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande Français 27-12-2012
Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés. - Erratum Français 27-12-2012
Loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles. - Traduction allemande Français 27-12-2012