19 Avril 2013

Titre Langue Date
Pas de titre Français 19-04-2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant l'article 6 du règlement du régime de pension complémentaire sectoriel pour l'industrie chimique joint annexe 1<sup>re</sup> de la convention collective de travail du 5 août 2010 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour employés de l'industrie chimique (1) Français 19-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social pour les employés de l'industrie alimentaire (1) Français 19-04-2013