29 Avril 2013

Titre Langue Date
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office (1) Français 29-04-2013
Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Evaluation de l'Audit de Sécurité routière Français 29-04-2013
Loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil. - Erratum Français 29-04-2013
Pas de titre Français 29-04-2013
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