29 Avril 2013

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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A1/01476/94 du 13 février 1984 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 43 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Ath-Leuze, situé à Leuze-en-Hainaut, à la hauteur de la borne kilométrique 59.225 Français 29-04-2013
Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires Floating Rate - 2 mai 2018 », en abrégé « OLO FRN 2018 » Français 29-04-2013
Loi relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties. - Traduction allemande Français 29-04-2013
Protocole d'accord entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française en vue d'un échange et partage électronique d'informations et de données optimal entre les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes Français 29-04-2013
Loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains (1) Français 29-04-2013
Pas de titre Français 29-04-2013
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