31 Juillet 2013

Titre Langue Date
Pas de titre Français 31-07-2013
Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire Français 31-07-2013
Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. - Erratum Français 31-07-2013
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