27 Novembre 2013

Titre Langue Date
Pas de titre Français 27-11-2013
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Loi visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (1) Français 27-11-2013
Arrêté ministériel établissant la liste des substances et méthodes interdites Français 27-11-2013
Loi fixant la Liste civile pour la durée du règne du Roi Philippe (1) Français 27-11-2013
Pas de titre Français 27-11-2013
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