31 Janvier 2014

Titre Langue Date
Pas de titre Français 31-01-2014
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6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution (1) Français 31-01-2014
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Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'« asbestverwijderaar » (désamianteur) Français 31-01-2014
Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement Français 31-01-2014
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de « ruitenwasser » (laveur de vitres) Français 31-01-2014
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de « paletten- en krattenmaker » (fabricant de palettes et de caisses à claire voie) Français 31-01-2014