04 Août 2014

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des libéralités en une réduction d'impôt et en ce qui concerne les dispositions relatives à l'agrément d'institutions pouvant bénéficier de libéralités Français 04-08-2014
Pas de titre Français 04-08-2014
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