02 Mars 2015

Titre Langue Date
Pas de titre Français 02-03-2015
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Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 19 janvier 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993 (1) Français 02-03-2015
Décret-programme 2015 (1) Français 02-03-2015
Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 16 mars 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004 (1) Français 02-03-2015
Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés Français 02-03-2015