19 Juin 2015

Titre Langue Date
Pas de titre Français 19-06-2015
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Décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (1) Français 19-06-2015