23 Septembre 2015

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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle sur les mineurs étrangers non accompagnés » de la loi programme du 24 décembre 2002, en ce qui concerne l'allocation des subventions exceptionnelle et temporaire dans le cadre de l'exercice de la tutelle Français 23-09-2015
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant constitution du Conseil supérieur de l'Education aux Médias Français 23-09-2015
Pas de titre Français 23-09-2015
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