29 Janvier 2016

Titre Langue Date
Pas de titre Français 29-01-2016
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Protocole d'accord conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, en application du Plan Conjoint en faveur des malades chroniques - Des soins intégrés pour une meilleure santé Français 29-01-2016
Loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive. - Traduction allemande Français 29-01-2016
Arrêté royal portant ratification d'une modification du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone Français 29-01-2016
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires Français 29-01-2016
Loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique. - Traduction allemande Français 29-01-2016
Arrêté royal modifiant l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage Français 29-01-2016
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique Français 29-01-2016
Pas de titre Français 29-01-2016
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