06 Juillet 2016

Titre Langue Date
Pas de titre Français 06-07-2016
Arrêté royal portant exécution de l'article 53, alinéa 5, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 Français 06-07-2016
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique (1) Français 06-07-2016
Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers Français 06-07-2016
Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission des Experts Français 06-07-2016
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