06 Juillet 2016

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Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par les congés préalables à la pension accordés en vertu des conventions collectives conclues au sein de la commission paritaire de Proximus le 27 avril 2016 Français 06-07-2016
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique. - Traduction allemande Français 06-07-2016
Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. - Traduction allemande Français 06-07-2016
Pas de titre Français 06-07-2016
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