07 Décembre 2016

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Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2017 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants. - Erratum Français 07-12-2016
Loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (1) Français 07-12-2016
Pas de titre Français 07-12-2016
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