17 Mai 2017

Titre Langue Date
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme. - Traduction allemande Français 17-05-2017
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Intervenants ». - Traduction allemande Français 17-05-2017
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le titre de compétence « peintre décorateur/décoratrice » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue Français 17-05-2017
Pas de titre Français 17-05-2017
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Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés Français 17-05-2017
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Intervenants » (1) Français 17-05-2017