10 Juillet 2017

Titre Langue Date
Pas de titre Français 10-07-2017
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 19 mars 2009 relative aux conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subsidiés par la Communauté germanophone (1) Français 10-07-2017
Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale (1) Français 10-07-2017
Arrêté royal portant approbation du règlement de l'autorité des services et marchés financiers concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts Français 10-07-2017
Wet houdende eerste aanpassing van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2017 (1) Néerlandais 10-07-2017
Ministerieel besluit houdende benoeming, hernieuwing van mandaat en ontslag van leden van commissies van toezicht Néerlandais 10-07-2017
Pas de titre Néerlandais 10-07-2017
Pas de titre Néerlandais 10-07-2017
Pas de titre Néerlandais 10-07-2017
Pas de titre Néerlandais 10-07-2017
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