18 Juillet 2017

Titre Langue Date
Pas de titre Français 18-07-2017
Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser visés dans les articles 6, &sect; 1<sup>er</sup> et 7, alinéa 2, de l'accord de coopération du 9 mai 2017 entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés Français 18-07-2017
Arrêté royal portant autorisation d'expropriation des parcelles à Aalter et Beernem, en vue de la construction d'une troisième et d'une quatrième voie à côté de la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand et Bruges, y compris le réaménagement de la gare de Beernem et le point d'arrêt de Maria-Aalter Français 18-07-2017
Loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés (1) Français 18-07-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 2015 nommant les membres des Commissions d'implantation visées à l'article 4, &sect; 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé Français 18-07-2017
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (1) Français 18-07-2017
Pas de titre Français 18-07-2017
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