31 Juillet 2017

Titre Langue Date
Pas de titre Français 31-07-2017
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Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Français 31-07-2017
Loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux Français 31-07-2017
Arrêté royal portant exécution des articles 20, &sect; 2, alinéa 2, 78, alinéa 1<sup>er</sup>, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1<sup>er</sup>, 87, &sect; 2/1, 89, alinéa 1<sup>er</sup>, et 96, alinéa 1<sup>er</sup> de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral Français 31-07-2017
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Erratum Français 31-07-2017
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