17 Août 2018

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, en application de la convention collective de travail n° 127 conclue au Conseil national du travail le 21 mars 2017, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1) Français 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative aux statuts de "Fonds social pour les travailleurs CP 341 - Fonds de sécurité d'existence" - SOFUBA (1) Français 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime exceptionnelle 2017 (1) Français 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative aux efforts sectoriels en matière de formation (1) Français 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, fixant, pour l'année 2018, le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2018 (1) Français 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi d'une prime unique en 2017 (1) Français 17-08-2018
Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl Fédito Wallonne à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » Français 17-08-2018
Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl CAD Limburg à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » Français 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux barèmes basés sur l'expérience (1) Français 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au salaire minimum garanti pour les provinces de Liège et du Luxembourg (1) Français 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (1) Français 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au CV formation (1) Français 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au CV formation (1) Français 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2018, du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale (1) Français 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2018, les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale (1) Français 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le crédit-temps et les emplois de fin de carrière dans les boulangeries et pâtisseries, remplaçant la convention collective de travail du 22 septembre 2017 concernant le crédit-temps dans les boulangeries et pâtisseries (1) Français 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au congé d'ancienneté (1) Français 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à l'introduction de mesures favorisant la formation et l'apprentissage des groupes à risque à charge du "Fonds social pour les entreprises de récupération du papier" (1) Français 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au crédit-temps (1) Français 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social - PENSION et le règlement de pension y afférent (1) Français 17-08-2018