04 Octobre 2018

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Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de réformer la tutelle (1) Français 04-10-2018
Pas de titre Français 04-10-2018
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination du Président et de trois administrateurs de BRUGEL Français 04-10-2018
Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux (1) Français 04-10-2018
Pas de titre Français 04-10-2018
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