13 Décembre 2018

Titre Langue Date
Ordonnance modifiant les articles 92<sup>1</sup>, 131bis et 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 7 du Code des droits de succession Français 13-12-2018
Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Français 13-12-2018
Arrêté modifiant l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels Français 13-12-2018
Pas de titre Français 13-12-2018
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