29 Mars 2019

Titre Langue Date
Pas de titre Français 29-03-2019
Pas de titre Français 29-03-2019
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Arrêté ministériel fixant la date à laquelle les personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des personnes physiques à un autre titre sont mentionnées dans le registre visé à l'article 2ter de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques Français 29-03-2019
Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Français 29-03-2019
Pas de titre Français 29-03-2019
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