26 Juin 2019

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Arrêté royal fixant le montant et les conditions d'octroi des revenus du travail et de l'allocation de formation et fixant les conditions dans lesquelles le temps consacré à des activités de formation en prison est assimilé à du temps de travail Français 26-06-2019
Arrêté royal relatif à l'indemnisation des détenus victimes d'un accident du travail pénitentiaire Français 26-06-2019
Loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020 Français 26-06-2019
Pas de titre Français 26-06-2019
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