01 Octobre 2019

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Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement Français 01-10-2019
Arrêté royal déterminant les critères d'évaluation du directeur, du directeur adjoint et des magistrats de liaison de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation et la pondération de ces critères Français 01-10-2019
Arrêté royal fixant les descriptions de fonction du directeur, du directeur adjoint et des magistrats de liaison de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation Français 01-10-2019
Arrêté ministériel concernant la composition de la commission d'examen pour la navigation de plaisance Français 01-10-2019
Pas de titre Français 01-10-2019
Pas de titre Français 01-10-2019
Pas de titre Français 01-10-2019
Pas de titre Français 01-10-2019
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