16 Octobre 2020

Titre Langue Date
Décret modifiant les articles 2, 10 et 15 du Décret flamand sur les expropriations du 24 février 2017, en ce qui concerne l'instauration d'un délai de négociation à l'amiable (1) Français 16-10-2020
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les procédures de demande, prévues par l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier, des primes au patrimoine par procédure particulière et des accords de primes pluriannuels Français 16-10-2020
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2016 relatif à la création d'une commission régionale des priorités, à l'identification de groupes prioritaires, à la détermination de la nécessité sociale, à l'orientation vers le soutien, ainsi qu'à l'harmonisation et la planification dans le cadre de l'aide financière personnalisée, en ce qui concerne les critères de priorité Français 16-10-2020
Pas de titre Français 16-10-2020
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