27 Octobre 2020

Titre Langue Date
Arrêté ministériel portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale Français 27-10-2020
Arrêté ministériel portant agrément de trois sociétés coopératives Français 27-10-2020
Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession (1) Français 27-10-2020
Loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1) Français 27-10-2020
Loi modifiant les articles 5 § 2 et 6 de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside « COVID-19 » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale (1) Français 27-10-2020
Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles Français 27-10-2020
Pas de titre Français 27-10-2020
Pas de titre Français 27-10-2020
Pas de titre Français 27-10-2020
Pas de titre Français 27-10-2020
Pas de titre Français 27-10-2020
Pas de titre Français 27-10-2020
Pas de titre Français 27-10-2020
Pas de titre Français 27-10-2020
Pas de titre Français 27-10-2020
Pas de titre Français 27-10-2020
Pas de titre Français 27-10-2020
Pas de titre Français 27-10-2020
Pas de titre Français 27-10-2020
Pas de titre Français 27-10-2020