15 Janvier 2021

Titre Langue Date
Pas de titre Français 15-01-2021
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Arrêté ministériel fixant la période de suspension de l'exécution de certaines modalités de sortie des détenus en application de l'article 62 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 Français 15-01-2021
Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3, &sect; 5, alinéa 1<sup>er</sup>, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité Français 15-01-2021
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 26/3 du décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique en ce qui concerne l'aide à la formation d'entrepreneurs Français 15-01-2021