10 Janvier 2022

Titre Langue Date
Arrêté ministériel portant approbation du Plan Général d'Urgence et d'Intervention (PGUI) du Gouverneur de la province du Brabant wallon Français 10-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé en exécution de la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail fixant, du 1<sup>er</sup> janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (ASSS) (1) Français 10-01-2022
Pas de titre Français 10-01-2022
Pas de titre Français 10-01-2022
Pas de titre Français 10-01-2022
Pas de titre Français 10-01-2022
Pas de titre Français 10-01-2022
Pas de titre Français 10-01-2022
Pas de titre Français 10-01-2022
Pas de titre Français 10-01-2022
Pas de titre Français 10-01-2022
Pas de titre Français 10-01-2022
Pas de titre Français 10-01-2022
Pas de titre Français 10-01-2022
Pas de titre Français 10-01-2022
Pas de titre Français 10-01-2022
Pas de titre Français 10-01-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale Français 10-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue (1) Français 10-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (1) Français 10-01-2022